Aujourd’hui, mercredi 23 mars 2016, entre en vigueur le nouveau règlement sur la marque communautaire, qui devient la « Marque de l’Union de l’Européenne ».

Cette réforme vise à moderniser et harmoniser le droit des marques au niveau européen et apporte un certain nombre de modifications au cadre juridique actuel :

* Questions d’ordre terminologique :

– l’OHMI devient l’EUIPO soit l’ « Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle »,
– la marque communautaire est rebaptisée « marque de l’Union Européenne »

* Le règlement met fin à l’exigence de représentation graphique des marques, laissant ainsi la possiblité aux déposants d’enregistrer des marques sonores, olfactives, en mouvement etc.

* De nouvelles taxes sont mises en place pour les marques de l’UE et le forfait « 3 classes » disparaît : 850€ pour la 1ère classe, 50€ pour la 2ème et 150€ à partir de la 3ème.

Ces mêmes taxes s’appliquent tant aux dépôts qu’aux renouvellements de marques.

* La liste des produits et services visés par la marque doit désormais être claire et précise (en application de la jurisprudence IP TRANSLATOR) : la protection est en effet limitée à la signification littérale des termes, de sorte que le libellé visant des « têtes de classe » n’a de portée que pour les produits et services « littéralement » visés.

Pour les marques de l’UE déposées avant le 22 juin 2012 : les titulaires disposent d’une période de 6 mois (soit jusqu’au 26 septembre 2016) pour déposer une déclaration modificative permettant de spécifier les produits et services qu’ils souhaitent désigner en plus des intitulés de classes visés au dépôt.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour discuter ensemble d’une précision de vos libellés.

* Les titulaires de marques de l’UE peuvent désormais procéder à la saisie de produits contrefaisants en transit en Europe (sans qu’ils y soient mis en libre pratique), sauf à ce que l’importateur des produits démontre que le titulaire des droits n’est pas habilité à agir dans le pays de destination finale.

* Les titulaires de marques de l’UE sont maintenant autorisés à agir contre les actes préparatoires de contrefaçon, tels que l’utilisation de la marque sur des conditionnements, des étiquettes etc.

* Outre les appellations d’origine et les indications géographiques, désormais les mentions traditionnelles pour les vins (telles que « château »), les spécialités traditionnelles garanties, et les dénominations des variétés végétales, lorsqu’elles sont protégées au niveau national, peuvent également constituer des antériorités faisant obstacle à une demande d’enregistrement de marque.

* La clause d’exclusion des marques de forme est étendue pour couvrir “toute autre caractéristique” imposée par la nature du produit, nécessaire à l’obtention d’un résultat technique ou qui donne une valeur substancielle au produit.

* L’opposition contre la partie communautaire d’une marque internationale est désormais ouverte 1 mois après la date de publication (et non plus 6 mois) – la fenêtre de 3 mois pour former opposition n’a, quant à elle, pas changé.
Toute l’équipe du Cabinet Lambert & Associés reste à votre disposition pour vous assister dans la protection de vos droits au niveau européen et vous fournir de plus amples renseignements sur ces récents changements.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.