UN NOUVEAU PAYS DANS LA MARQUE COMMUNAUTAIRE.

En effet, à compter du 1er juillet 2013, la Croatie deviendra membre de la marque communautaire et sera le 28ème pays adhérent.
Les marques communautaires déjà déposées seront automatiquement étendues à la Croatie sans avoir besoin d’effectuer une quelconque démarche de même que toute nouvelle marque communautaire déposée à partir du 1er juillet y produira ses effets.
La marque communautaire présente un réel intérêt pratique et financier pour les entreprises notamment les PME/PMI.
La marque communautaire repose sur la fiction juridique d’une seule entité, un seul territoire avec comme conséquence importante que, sous certaines conditions, l’usage de la marque dans un seul des pays de la marque communautaire peut valider la marque communautaire dans tous les pays. Il n’est pas inutile de rappeler que toute marque non utilisée pendant un délai de 5 ans est susceptible d’être déchue. Par le biais de la marque communautaire, l’entreprise peut ainsi être valablement protégée dans 28 pays tout en utilisant, sous certaines réserve, la marque dans un seul pays. Elle se ménage des marchés futurs et bloque également ses concurrents dans tous les pays de l’Union Européenne.

LE BREVET UNITAIRE VOIT ENFIN LE JOUR.

Après de nombreuses années de discussion, les entreprises vont enfin, dès 2014, pouvoir déposer un brevet unitaire. Ce brevet s’étend pour l’instant à 25 états membres, l’Espagne et l’Italie n’ayant pas adhéré au système unitaire. Ce brevet unitaire permettra à l’entreprise au moment de la délivrance de son brevet européen d’opter pour le brevet unitaire au lieu d’une protection par pays. La réduction des coûts engendrée par ce système va considérablement modifier la stratégie des PME/PMI en leur permettant de conquérir de nouveaux marchés grâce à une protection plus adaptée à leurs besoins. De plus, ce brevet unitaire s’accompagne de la création d’une juridiction unifiée dont la division centrale sera basée à Paris.

La diminution des coûts et la simplification des procédures vont dans le sens d’une amélioration des outils à disposition des PME/PMI pour la conquête des marchés européens.

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