Il découle des dispositions du décret N° 2014-650 que les délégations régionales de l’INPI ne seront plus habilitées à recevoir des dépôts et des pièces de procédure et n’auront plus autorité pour apposer une date de dépôt ou de réception officielle dés le 1erjuillet 2014.

Par conséquent, les dépôts de marques, brevets ou encore dessins et modèles devront être adressés directement au siège de l’INPI à Courbevoie.

Notre bureau de Paris, de par sa proximité avec le siège de l’INPI, reste à votre disposition pour faciliter et accélerer vos démarches.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande.

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