La loi canadienne sur les marques de commerce présente aujourd’hui quelques difficultés pratiques pour la plupart des entreprises étrangères. En effet, elle comporte de nombreuses spécificités qui peuvent parfois dérouter ou à tout le moins freiner la décision de déposer une marque dans ce pays.
La loi C-31, qui a reçu la sanction royale le 19 juin dernier, tend à modifier le système actuel et, selon nous, à le simplifier.
Mais quels sont les changements majeurs apportés par cette loi ?

AUJOURD’HUI

DEMAIN

 


Base du dépôt

 

 

Il faut préciser si le dépôt est basé sur un usage actuel au Canada et/ou une intention d’usage au Canada et/ou un enregistrement et un usage à l’étranger.

 

Plus besoin de base de dépôt.

 

Produits et services

 

Pas de système de classification des produits et services.

 

Adoption de la classification de Nice.

 

L’obligation de détailler les produits et services dans « les termes ordinaires du commerce » est maintenue.
 

Enregistrement

 

Obligation d’utiliser la marque au Canada pour qu’elle puisse être enregistrée.

 

 

Enregistrement possible sans usage au Canada.

 

Durée de l’enregistrement/du renouvellement

 

 

15 ans

 

10 ans

 

Coût

 

Identique quelque soit le nombre de produits et services visés par la marque.

 

Probable mise en place d’un système de taxe par classe,

qui devrait entraîner une baisse des coûts pour un dépôt de marque dans une classe, mais augmenter le coût pour les dépôts multi-classes.

Quand ces nouvelles dispositions entreront-elles en vigueur ?

Il est pour l’instant assez difficile d’estimer la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, mais cela prendra probablement plusieurs mois. Les discussions pour l’adoption du décret d’application de la loi C-31 entraineront très certainement de nombreux débats.

Et l’avenir ?

Ces changements ont bien entendu pour but de rapprocher la législation canadienne sur les marques des systèmes mis en place par les traités internationaux.

A terme, le Canada devrait rejoindre les nombreux pays qui participent déjà au système international des marques ce qui facilitera encore un peu plus le dépôt de marque dans ce pays.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.