L’article L. 511-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que peut être protégé à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisé en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.
Les dessins et modèles industriels s’appliquent aux produits les plus divers de l’industrie et de l’artisanat : montres, bijoux, sacs et autres articles de luxe, objets ménagers, appareils électriques, véhicules, structures architecturales, motifs textiles, articles de loisirs, etc.

Les dessins et modèles protègent la forme de l’objet à la différence du brevet qui protège l’innovation technique.

Nous procédons à l’enregistrement et au renouvellement de vos dessins et modèles auprès des Offices nationaux, européens et internationaux et vous accompagnons dans leur exploitation en établissant une stratégie de protection en adéquation avec vos objectifs :

• Recherche d’antériorités.
• Dépôt et suivi des procédures d’enregistrement.
• Négociation et rédaction des contrats.
• Litiges (action en contrefaçon et concurrence déloyale).