Protéger l’innovation : De l’utilité du dépôt de brevet.

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui permet à toute personne physique ou morale d’avoir, durant 20 ans, un monopole sur la fabrication et la distribution du produit breveté, monopole qui s’exercera sur le territoire où le brevet est déposé dès le dépôt de la demande, sous réserve de son enregistrement et du paiement d’une taxe annuelle de maintien en vigueur.

Dans l’année qui suit la date de dépôt du brevet français, le titulaire de la demande peut étendre sa demande de brevet à l’étranger et ainsi obtenir un monopole sur ces autres pays.

Une invention brevetable doit répondre à trois critères :

– Etre susceptible d’application industrielle,
– Etre réellement nouvelle à l’échelle planétaire (c’est la règle dite de la « nouveauté absolue »),
– Etre qualifiée d’activité inventive, c’est -à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique.

Les ingénieurs en charge de vos dossiers détermineront la portée de vos innovations et vous assisteront lors de la rédaction de la demande de brevet et son dépôt.

Votre portefeuille de brevets sera géré par notre cabinet qui vous conseillera également lors de l’exploitation de vos titres à travers la conception de stratégies de développement, la rédaction de contrats et les actions en contrefaçon.