Audit de portefeuille de titres

Vous souhaitez acquérir une société car ses marchés vous intéressent de même que ses produits, l’existence et la solidité des titres de Propriété Industrielle doivent faire l’objet d’une étude approfondie.

En effet, dans de nombreux pays, un titre de PI peut être délivré sans avoir une réelle portée juridique du fait de l’absence de vérifications de droits antérieurs.

En cas de reprise ou de rachat, se contenter de l’existence matérielle, si c’est déjà une première étape, peut conduire à des déconvenues futures.

Une telle vérification ne peut se faire que par un audit des titres de propriété industrielle de l’entreprise afin de prendre en compte tous les risques juridiques liés à cette opportunité de rachat.

Notre Cabinet peut intervenir à vos côtés.

Brevets

Protéger l’innovation : De l’utilité du dépôt de brevet.

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui permet à toute personne physique ou morale d’avoir, durant 20 ans, un monopole sur la fabrication et la distribution du produit breveté, monopole qui s’exercera sur le territoire où le brevet est déposé dès le dépôt de la demande, sous réserve de son enregistrement et du paiement d’une taxe annuelle de maintien en vigueur. Dans l’année qui suit la date de dépôt du brevet français, le titulaire de la demande peut étendre sa demande de brevet à l’étranger et ainsi obtenir un monopole sur ces autres pays. Une invention brevetable doit répondre à trois critères : - Etre susceptible d’application industrielle, - Etre réellement nouvelle à l’échelle planétaire (c’est la règle dite de la « nouveauté absolue »), - Etre qualifiée d’activité inventive, c’est -à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique. Les ingénieurs en charge de vos dossiers détermineront la portée de vos innovations et vous assisteront lors de la rédaction de la demande de brevet et son dépôt. Votre portefeuille de brevets sera géré par notre cabinet qui vous conseillera également lors de l’exploitation de vos titres à travers la conception de stratégies de développement, la rédaction de contrats et les actions en contrefaçon.

Défense de vos droits de PI

Obtenir des droits de PI sans les défendre limite l’intérêt d’une telle obtention.

Grâce aux surveillances que nous mettons en place, nous pouvons être informés dès la publication du dépôt d’une marque.

Nous pouvons ainsi agir quelque soit le territoire de façon très rapide par le biais d’opposition évitant souvent de ce fait une procédure judiciaire.

Lorsque les tentatives de règlement amiable d’un litige n’ont pas abouties, notre organisation nous permet de vous conseiller et de vous assister lors de procédures judiciaires.

Dessins et modèles

L’article L. 511-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que peut être protégé à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisé en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Les dessins et modèles industriels s’appliquent aux produits les plus divers de l’industrie et de l’artisanat : montres, bijoux, sacs et autres articles de luxe, objets ménagers, appareils électriques, véhicules, structures architecturales, motifs textiles, articles de loisirs, etc. Les dessins et modèles protègent la forme de l’objet à la différence du brevet qui protège l’innovation technique. Nous procédons à l’enregistrement et au renouvellement de vos dessins et modèles auprès des Offices nationaux, européens et internationaux et vous accompagnons dans leur exploitation en établissant une stratégie de protection en adéquation avec vos objectifs : • Recherche d’antériorités. • Dépôt et suivi des procédures d’enregistrement. • Négociation et rédaction des contrats. • Litiges (action en contrefaçon et concurrence déloyale).

Droits d’auteur

L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif opposable à tous. (Art. L111-1 du code de la Propriété Intellectuelle) Nous intervenons dans tous les domaines de la création : mode, musique, photographie, design, audiovisuel, journalisme, informatique ... et vous conseillons quant à la protection de vos droits moraux et patrimoniaux. L’existence de vos droits d’auteur :  • Dès la création d’un logo, d’un slogan, d’une mélodie, d’une gamme de vêtements, d’un texte ou de toute oeuvre marquée par l’empreinte de la personnalité de son auteur, nous définissons et mettons en place une stratégie vous réservant la propriété matérielle et intellectuelle de l’oeuvre. Cette stratégie est particulièrement utile en matière de création salariale dont les droits ne sont pas rétrocédés implicitement. • Protection des logiciels et dépôt des codes sources. A priori, un logiciel sans effet technique n’est protégeable que par le droit d’auteur. Il convient donc d’une part de s’assurer une date certaine de création par un dépôt et d’autre part de sécuriser contractuellement ses droits. L’exploitation de vos droits d’auteur :  • Négociation et Rédaction de contrats (cession de droits, licence d’exploitation, droit de reproduction et de représentation). • Rédaction de clauses contractuelles spécifiques. • Consultation juridique (ex. : utilisation d’images, de musiques, de textes, de vidéos sans autorisation de l’auteur, réutilisation d’un article sans l’accord de son auteur (journaliste), étendue du droit moral de l’auteur sur son oeuvre....) La préservation de vos droits :  • Élaboration de stratégies d’attaque et de défense lors d’actions en France et à l’étranger. Notre cabinet intervient régulièrement hors de France en collaboration avec les sociétés de gestion de droits d’auteur en France et à l’étranger.

Élaboration de stratégies

Nous élaborons en concertation avec vos équipes la stratégie de propriété industrielle la mieux adaptée aux développements de l’entreprise tant au niveau des produits que des territoires.

Où, Quoi, Quand, Comment déposer doit faire partie d’une approche globale afin de limiter les coûts tout en ayant une politique ambitieuse de promotion et de conquête de marchés.

Gestion portefeuille de titres de PI

La surveillance des échéances de vos droits de PI est un aspect essentiel de notre intervention.

Un délai de renouvellement raté, une annuité non payée et c’est une marque ou un brevet qui s’envole avec son marché et ses clients.

Nous surveillons vos différents délais grâce à la création et la gestion d’une base de données regroupant tous vos titres.

Les informations figurant dans cette base de données vous sont accessibles via notre site internet par votre espace client en renseignant votre identifiant avec votre mot de passe.

Cette base de données est sécurisée.

Sa consultation vous permet d’avoir accès à toutes les informations sur votre portefeuille de titres à tout moment.

Ce service est offert gracieusement à nos clients.

Lutte anti-contrefaçon

Luxe, mode, produits de grande consommation, produits pharmaceutiques, la contrefaçon n’épargne aucun secteur de l’économie. Notre clientèle étant largement victime de ces pratiques, nous avons mis en place des réseaux de coopération à travers le monde. Nous intervenons régulièrement auprès des Douanes françaises et des Douanes de nombreux pays dans lesquels la contrefaçon est présente. • Demande d’Intervention auprès des Douanes de nombreux pays (surveillance des importations et exportations), • Réalisation de bibles comportant toutes les informations nécessaires et utiles pour les services douaniers • Prise en charge des procédures de saisie/retenue douanière, • Conseils et mise en œuvre des suites judiciaires envisageables.

Marques et autres signes distinctifs

En matière de marques, nous intervenons dès le choix du signe et vous conseillons tout au long de son exploitation.

Appropriation de votre marque :

• Détermination de vos besoins et objectifs (quels territoires pour quels produits et services). • Identification des signes protégeables / disponibles et élaboration d’une stratégie de contournement. • Enregistrement et Renouvellement de vos marques auprès des Offices nationaux, européens et internationaux. • Suivi des procédures en contact permanent avec les différents Offices. La défense de votre marque : • Action en amont : Surveillance des marques de l’entreprise ou de ses concurrents sur un territoire donné - Demande de surveillance auprès des douanes de pays contrefacteurs - Négociation amiable et préalable - Rachat de marques. • Action en aval : Elaboration de stratégies d’attaque et de défense (procédure d’opposition, d’annulation, actions en déchéance...). Valorisation de votre portefeuille de marques : • Audit de votre portefeuille de marques. • Elaboration d’une stratégie de protection en adéquation avec vos perspectives de développement. • Optimisation de votre portefeuille (quel titre de propriété industrielle choisir ? Rationalisation des frais en rapport avec l’étendue de la protection). • Négociation et Rédaction de contrats (contrat de licence, de franchise, cession de marque, accords de coexistence...). • Consultation juridique (utilisation non autorisée de vos marques, contrefaçons, concurrence déloyale...). L’ensemble de nos prestations concernent également votre dénomination sociale, nom commercial, enseigne et noms de domaine.

Noms de domaine

Le Cabinet gère votre portefeuille de noms de domaine ...  • Etude de la disponibilité d’un nom de domaine, • Opportunité d’une réservation en fonction de votre politique commerciale, • Réservation de tous les noms de domaine territoriaux (.fr, .eu, .de, .in...) et génériques (.com, .org, .net...), • Transfert, redirection, pointage, renouvellement, ... et intervient pour la défense de vos droits, notamment à l’occasion du cybersquatting de vos marques ou autres signes distinctifs : • Surveillance des réservations de nom de domaine identiques et similaires, • Procédure judiciaires et arbitrales (OMPI) de récupération des noms de domaine, • Négociation et rachat de noms de domaine. Notre cabinet est ouvert aux problématiques de l’Internet et vous apportera une solution adaptée à votre situation particulière.

Obtention et acquisition de droits

Un titre de PI peut s’obtenir soit par le dépôt soit par un accord.

Notre Cabinet vous conseille et vous assiste tant pour le dépôt des marques, modèles, brevets, et leurs renouvellements que pour le rachat de tels droits.

Auparavant, en fonction de vos instructions, nous procéderons à une recherche d’antériorités en matière de marques, de modèles, de brevets et nous vous aiderons à apprécier les risques liés à l’exploitation de votre produit.

En cas d’accord, nous intervenons tant dans la négociation que dans la rédaction des actes.

Pratique contractuelle

Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle, nous vous apportons notre conseil dans l’ensemble de vos rapports avec vos partenaires économiques.

Notre compétence s’étend de la négociation à la rédaction d’accords commerciaux dans le respect des législations nationales et communautaires dans tous les domaines de la propriété industrielle et intellectuelle : contrats de cession de droits, de licence d’exploitation, de coexistence, de distribution, de franchise, de vente, accords de confidentialité et de non concurrence, accords de consortium…